CONVENTIONS ET PRATIQUES
Lignes directrices sur la durabilité pour les partenaires commerciaux externes
Le 30 mai 2014
C’est la conviction de P&G que la façon dont nous opérons comme compagnie, comme personnes individuelles, est fondée sur le principe de faire ce qui est juste dans tout ce que nous faisons. cela entraîne les consommateurs à témoigner leur confiance en nous; nos clients et nos partenaires commerciaux de faire affaire avec nous; nos actionnaires d’investir avec nous; nos intervenants prenants d’avoir du respect pour nous, et le meilleur talent de se joindre à nous pour travailler chez P&G.
Nous opérons en respectant l'esprit et la lettre de la Loi et en maintenant des normes éthiques élevées partout où nous menons des affaires. Nous rechercherons activement des relations en affaires avec des partenaires qui partagent nos valeurs et qui encouragent l’application de ces normes élevées, parmi ceux avec lesquels ils ont des relations commerciales.
Les Lignes directrices de durabilité pour partenaires commerciaux externes expliquent les normes mondiales à être suivies dans vos activités professionnelles quotidiennes au nom de P&G. Les partenaires commerciaux externes et leurs fournisseurs doivent partager leur engagement P&G envers ces normes. P&G se réserve le droit de mener des audits pour assurer la conformité de ces lignes directrices et se réservant aussi le droit de discontinuer toute relation si le partenaire commercial externe enfreint, manque de corriger ou si ce genre de comportement de violation se répète en vertu de ces lignes directrices.
Conformité juridique
Les partenaires commerciaux externes doivent respecter les lois en tout temps. Les partenaires commerciaux externes et leurs employés doivent assurer qu’ils comprennent comment ces normes et ces lois s’appliquent à leur travail au nom de P&G. Aucun partenaire commercial externe n’a l’autorité requise et il ne peut faire aucune demande qu’un de ses employés ou toute autre personne enfreigne ces normes ou toute loi ou tout règlement.
Droits de la personne
P&G témoigne du respect envers les Droits de la personne internationalement reconnus définis par la Déclaration universelle des droits de la personne et les Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, civils et politiques; et l’Organisation internationale du Travail (OIT) Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Nous nous attendons que nos partenaires commerciaux externes respectent ces Droits de la personne internationalement reconnus. Dans notre décision d'attribution de l’entreprise, nous continuerons à attribuer une valeur considérable sur les partenaires extérieurs en exercice et sur les partenaires commerciaux potentiels qui respectent de façon continue ces droits de la personne. Notre engagement envers les droits de la personne est détaillé dans notre Politique de la Déclaration des droits de la personne et dans les Politiques sociales et les déclarations.
Travail infantile
Les partenaires commerciaux externes n’utiliseront aucunement le travail infantile. Le terme enfant se reporte à une personne sous l’âge de 15 ans (ou 14 ans là où les lois locales le permettent) ou, si plus élevé, l’âge minimum légal local pour de l’emploi ou l’âge pour la scolarité obligatoire. P&G interdit d’assigner à de jeunes travailleurs (par exemple sous l’âge de 18 ans ou comme défini par la loi locale) à faire du travail dangereux fondé sur les limites d’âge et types de travaux (par exemple travaux de nuit) définis par la loi locale.
Le travail forcé, la traite des personnes et l’admissibilité à l’emploi
L’emploi doit être volontaire et choisi librement. Les partenaires commerciaux externes y compris des agences de recrutement doivent vérifier l’admissibilité à l’emploi des employés pour travailler. Les partenaires commerciaux externes y compris des agences de recrutement ne doivent pas utiliser le travail carcéral, le travail asservi, le travail asservi pour dettes, la traite des personnes et l’esclavage moderne. Les partenaires commerciaux externes ne doivent jamais utiliser de punitions corporelles ou autres formes de contraintes morales ou physiques comme mesures de discipline. Les employés des partenaires commerciaux externes ne devraient pas être exigés à déposer des « acomptes » ou leurs papiers d’identité ou payer des frais de recrutement et ils devraient être libres de quitter leur employeur après un préavis raisonnable. P&G s’attend à ce que ces agences de recrutement qui travaillent pour P&G offrent une formation à leurs employés qui sont assignés à travailler sur le compte P&G pour assurer qu’ils comprennent ces exigences.
Salaires et heures de travail
Les employés des partenaires commerciaux externes doivent se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables aux salaires et aux horaires, y compris salaire minimum; heures supplémentaires; des règles par rapport au maximum d’heures de travail; des pauses-repas et des périodes de repos et de fournir des avantages sociaux prescrits par la loi. Là où les normes de l’industrie dépassent les exigences juridiques applicables, on encourage les partenaires commerciaux externes à fournir des salaires qui suivent les normes plus élevées par rapport aux industries locales.
Contraintes, harcèlement et discipline
P&G s’attend à ce que ses partenaires commerciaux externes traitent leurs employés avec dignité et respect. Les partenaires commerciaux externes doivent avoir en place des systèmes pour empêcher, détecter et résoudre les traitements non acceptables d’un employé comme du harcèlement, de la discipline non appropriée, la discrimination, punitions mentales ou physiques ou autres formes d’intimidation ou d’abus (par exemple, violence corporelle, des menaces ou de l’abus, du harcèlement sexuel ou autre; de l’abus verbal; tout type de punition corporelle ou autres formes de contraintes mentales et/ou physiques comme formes de discipline.
Discrimination
La discrimination fondée sur la race, couleur, genre, âge, origine nationale, religion, orientation sexuelle, identité de genre et expression, état matrimonial ou situation de famille, citoyenneté, incapacité, statut d'ancien combattant, statut VIH/SIDA ou tout autre facteur protégé légalement ne sera pas tolérée. Les partenaires commerciaux externes ne doivent pas discriminer lors des embauches ou dans les pratiques de l’emploi (par exemple paie/promotion) et ils doivent respecter toutes les lois de l’emploi. Les décisions par rapport à l’emploi doivent être fondées sur le mérite, les compétences et l’expérience professionnelle.
Santé et sécurité
Les partenaires commerciaux externes doivent se conformer à toutes les lois applicables à l’égard de la santé et avec les lois sur la sécurité, les règles et règlementations et les normes de l’industrie. Nous nous attendons à ce que nos partenaires commerciaux externes soient déterminés à soutenir l’amélioration de la santé et de la sécurité de leurs opérations, employés et la communauté voisine. Nous nous attendons à ce que nos partenaires commerciaux externes prennent toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour empêcher les accidents et les blessures, qu’ils analysent et minimisent l’exposition aux risques à la santé et à la sécurité, qu’ils protègent leurs actifs matériels, assurent la continuité des activités et qu’ils inspirent la confiance publique. Toutefois, si une question survient relative aux normes de l’industrie par rapport à des ingrédients clés, contactez votre représentant des achats P&G.
Pérennité environnementale
Les partenaires commerciaux externes doivent se conformer à toutes les lois environnementales, les règles et les règlementations applicables. P&G reconnaît que nous devons être responsables de la gérance environnementale et que nous devons utiliser nos ressources avec sagesse. Nous nous efforçons d’être socialement responsables dans l’utilisation des ressources de la compagnie pour l’intérêt à long terme de la compagnie. Nos engagements envers la pérennité environnementale sont spécifiés dans notre Politique environnementale et déclarations. Nous nous attendons à ce que nos partenaires commerciaux externes partagent les engagements P&G et qu’ils maximisent la valeur et la qualité de leurs produits en utilisant les ressources de façon responsable; en préservant l’environnement et en réduisant l’empreinte environnementale de leurs opérations. P&G identifiera et avisera les partenaires commerciaux externes qui devront utiliser et soumettre une carte de pointage ou un outil en ligne équivalent désigné pour tracer les paramètres des améliorations environnementales. Nous encourageons tous les autres partenaires commerciaux externes à utiliser une carte de pointage pour leur usage en interne si applicable.
Cliquez ici pour obtenir des renseignements et des documents de formation au sujet de la Carte de pointage pour pérennité environnementale sur la chaîne d'approvisionnement.
Liberté d'association et négociation collective
Les partenaires commerciaux externes doivent respecter le droit de leurs employés de choisir de s’adhérer ou non à une organisation syndicale, ou d’avoir une représentation reconnue des employés en vertu de la loi locale. Nous nous attendons à ce que nos partenaires commerciaux externes maintiennent un dialogue constructif et négocient en bonne foi avec de tels représentants. Les partenaires commerciaux externes ne harcèleront pas, ne commettront pas d’actes discriminatoires contre, ou autrement pénaliser les travailleurs, les représentants des travailleurs ou les membres des syndicats à cause de leur intérêt et/ou leur adhésion à, ou affiliation à, une organisation syndicale, ou lors d’activités légitimes en vertu de l’organisation syndicale conformément aux normes internationales du travail.
Empêcher la subornation et la corruption
Les partenaires commerciaux externes doivent mener leurs activités commerciales avec de l’intégrité et en pleine conformité avec la loi. Les partenaires commerciaux externes ne doivent pas donner, accepter de donner, offrir, ou recevoir toute chose de valeur pour influencer le comportement d’un autre partenaire commercial ou d’un représentant de gouvernement afin d’obtenir tout bénéfice ou avantage inappropriés. Les représentants de gouvernement comprennent des employés de gouvernement (y compris des employés contrôlés par un gouvernement ou des entités possédées comme des hôpitaux et des organes d’énergie et de médias dans certains pays), des fonctionnaires élus, des représentants des partis politiques, des candidats à une fonction publique ou d’un parti politique. Les partenaires commerciaux externes ne doivent pas effectuer de « paiements de facilitation », lesquels représentent des petits paiements (ou des « pourboires ») offerts à des représentants individuels gouvernementaux pour expédier des actions de routine du gouvernement.
Cadeaux, divertissements et honoraires
Nous nous attendons à ce que nos partenaires commerciaux externes respectent et se conforment à notre politique concernant les cadeaux, divertissements et honoraires. En général, la politique P&G interdit la recette de cadeaux, de divertissements ou autres honoraires de gens avec lesquels P&G mène des affaires et cela n’est pas acceptable parce qu’une telle action peut suggérer une obligation de la part de la compagnie et cela pourrait créer une situation de conflit d'intérêts.
Employés et la confidentialité des données
Les partenaires commerciaux externes doivent respecter la vie privée de leurs employés ainsi que ceux auxquels les données personnelles leur sont confiées par P&G afin de fournir des produits ou des services. P&G s’attend à ce que les partenaires commerciaux externes protègent adéquatement et utilisent des renseignements permettant d'identifier une personne. P&G s’attend à ce que les partenaires commerciaux externes offrent de la formation à leurs employés et aux employés des sous-traitants qui sont assignés à travailler sur le compte de P&G pour assurer qu’ils comprennent les exigences et leurs responsabilités personnelles de protéger les renseignements personnels de P&G ainsi que tous les renseignements qui s’appliquent à P&G.
Notre objectif auprès de la protection des renseignements personnels est de protéger, collecter et utiliser les renseignements personnels seulement dans le but prévu. Nous n’échangeons pas, ne vendons pas et nous ne louons pas les renseignements personnels qui nous ont été confiés.
Sécurité du personnel et des installations
Les partenaires commerciaux externes se conformeront à toutes les lois applicables et connexes aux : comportement général; appréhension/détention du personnel en ce qui concerne leurs tâches comme fournisseurs de sécurité. Les partenaires commerciaux externes doivent assurer que toutes les personnes sont traitées avec humanité, avec respect par rapport à leur dignité et leur vie privée; interdire les tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’exploitation sexuelle et l’abus ou le viol ou la discrimination. Les partenaires commerciaux externes offriront de la formation à leurs employés au sujet de ceux-ci et autres exigences juridiques.
La Ligne secours pour la conduite professionnelle dans le monde entier P&G.
Nous encourageons les partenaires commerciaux externes et les employés des partenaires commerciaux externes qui travaillent sur les affaires P&G de reporter toutes infractions en vertu de la Politique P&G ou de la loi. Les rapports peuvent s’effectuer directement à P&G par quelque moyen que ce soit qui suivent :
La Ligne secours de la conduite professionnelle dans le monde entier P&G est un numéro sans frais, lequel vous pouvez appeler 24 heures par jour, sept jours sur sept par semaine pour reporter toutes inquiétudes sérieuses.
- Signalez le +1-800-683-3738 (Si vous êtes situés aux États-Unis, au Canada ou à Puerto Rico)
- Signalez le +1-704-544-7434 (dans tout autre emplacement). Des appels à frais virés sont acceptés.
La Ligne secours de la conduite professionnelle dans le monde entier P&G est composée d’une compagnie indépendante et peut accepter des appels dans la plupart des langues. P&G ne tentera pas de tracer votre identité. Lors que vous appelez la Ligne secours de la conduite professionnelle dans le monde entier P&G, vous pouvez reporter des infractions actuelles ou des violations apparentes de façon anonyme, là où les lois locales le permettent. Veuillez garder à l’esprit, cependant, qu’il puisse parfois être plus difficile ou même impossible pour P&G d’enquêter à fond les reportages qui sont faits de façon anonyme. Donc, nous vous encourageons à partager votre identité lorsque vous faites un reportage par l’entremise de la Ligne secours de la conduite professionnelle dans le monde entier P&G. Votre identité demeurera confidentielle, jusqu'aux limites permises par loi.
Le Comité d’éthiques et de conformité P&G
Le Comité d’éthiques et de conformité P&G est composé du Président et Directeur général, du Directeur des affaires juridiques et du Dirigeant principal des ressources humaines mondiales.
Courriel : ethicscommittee.im@pg.com
Envoyez le courrier à : The Procter & Gamble Company (Comité d’éthiques et de conformité P&G)
One Procter & Gamble Plaza (C-11)
Cincinnati, OH 45202
Secrétaire d’entreprise P&G
Courriel : corpsecretary.im@pg.com
Envoyez le courrier à : The Procter & Gamble Company (Comité d’éthiques et de conformité P&G)
One Procter & Gamble Plaza (C-11)
Cincinnati, OH 45202